Travailleurs étrangers : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur !

Le paysage réglementaire pour la délivrance des autorisations de travail en France s’apprête à évoluer avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er septembre 2024. Un décret publié le 9 juillet 2024 introduit des conditions plus strictes pour l’obtention et le renouvellement des autorisations de travail, touchant désormais non seulement les employeurs, mais aussi les donneurs d’ordre, les entreprises utilisatrices et les entreprises d’accueil.

Nouvelles exigences pour les employeurs et les entreprises

Jusqu’à présent, seul l’employeur était directement concerné par les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour un salarié étranger. Désormais, ces exigences s’étendent également aux donneurs d’ordre, aux entreprises utilisatrices, et aux entreprises d’accueil. Ces entités doivent toutes respecter des critères stricts pour pouvoir employer ou accueillir un travailleur étranger.

Conditions d’obtention et de renouvellement

Pour obtenir une autorisation de travail, l’employeur ne doit avoir aucun antécédent en matière de travail illégal ou d'infractions aux règles de santé et de sécurité au travail. De plus, toute condamnation pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, pour atteinte à la personne humaine, ou pour faux et usage de faux, disqualifie automatiquement l’employeur.

Le décret précise également qu'une autorisation de travail sera refusée si le projet de recrutement est jugé « manifestement disproportionné » par rapport à l'activité économique de l'employeur ou des autres parties impliquées (donneur d'ordre, entreprise utilisatrice ou entreprise d'accueil). Ces critères s'appliquent également lors du renouvellement de l'autorisation de travail.

Hébergement des travailleurs saisonniers

Les nouvelles dispositions imposent aussi une obligation particulière pour les emplois saisonniers. Le demandeur de l'autorisation doit désormais prouver que le travailleur étranger bénéficiera d'un logement offrant des « conditions de vie décentes » durant son séjour en France.

Sanctions renforcées : l'amende administrative

La loi immigration du 26 janvier 2024 a introduit une nouvelle amende administrative pour les employeurs qui emploient des travailleurs étrangers sans autorisation de travail. Le décret du 9 juillet 2024 fixe cette amende à un montant maximal de 20 750€ par travailleur illégalement employé. Cette amende remplace les contributions précédemment versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Trois situations sont désormais passibles de cette amende : employer ou conserver un travailleur étranger sans titre de travail valide, employer un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique non autorisées par son titre de travail, et enfin recourir aux services d'un employeur qui emploie un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Toutefois, si l'employeur régularise les salaires et indemnités dus au salarié étranger, l'amende maximale est réduite à 8 300€.

Procédure en cas de récidive

En cas de récidive, si l’employeur a déjà été sanctionné dans les cinq ans précédant la nouvelle infraction, la récidive sera caractérisée, entraînant potentiellement des sanctions plus sévères. Les litiges concernant ces amendes relèveront de la compétence du tribunal administratif du lieu où l’infraction a été constatée.

Droit de réponse de l'employeur

Le décret accorde également à l'employeur le droit de présenter ses observations dans un délai de 15 jours après notification de la possible imposition de l'amende. Le ministère chargé de l'immigration a l'obligation de le prévenir, lui permettant ainsi de se défendre avant que la sanction ne soit confirmée.