Loi immigration : après la motion de rejet, le gouvernement renvoie le texte en commission mixte paritaire !

Le gouvernement a tranché pour tenter de faire adopter son projet de loi immigration, après la motion de rejet, votée lundi 11 décembre, par les oppositions.

L'exécutif a choisi de renvoyer le texte en commission mixte paritaire. Cette décision annoncée par Olivier Véran est prise « au plus vite » par le gouvernement et vise à « trouver un compromis entre la majorité et les oppositions » sur ce projet de loi immigration porté par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. 

Le gouvernement n’envisage pas la dissolution de l’Assemblée nationale

Au lendemain du dépôt de la motion de rejet votée par l'opposition sur ce projet de loi immigration, le président du Rassemblement Nationale, Jordan Bardella, prône la dissolution de l’Assemblée nationale et affirme, ce mardi 12 décembre sur BFMTV, que « l’un des moyens de revenir au peuple, qui est en démocratie le souverain ultime, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale »

Néanmoins, le gouvernement a rejeté fermement cette initiative de Jordan Bardella par l’intermédiaire de son porte-parole Olivier Véran en affirmant que l’exécutif « n’est pas d’accord » quant à la dissolution de l’Assemblée nationale en réponse à l'appel du Rassemblement Nationale à organiser de nouvelles élections législatives. 

L’exécutif choisit la commission mixte paritaire 

La spécificité de cette commission réside dans sa composition : elle rassemble sept députés et sept sénateurs, symbolisant une démarche de conciliation entre les deux chambres du Parlement. La tâche qui lui est assignée est cruciale : élaborer un texte commun qui réconcilie les divergences.

Le porte-parole du gouvernement précise que le texte à l'étude sera celui élaboré par les sénateurs, une décision qui reflète la recherche d'un terrain d'entente avec la droite.

Le gouvernement à la croisée des chemins

Le contexte qui a mené à cette décision est complexe. Après un rejet étroit d’une motion de rejet initiée par les Écologistes, l'exécutif se trouvait à la croisée des chemins, confronté à trois options distinctes.

La première consistait à renvoyer le texte au Sénat pour une nouvelle lecture. La seconde, retenue finalement, impliquait de le soumettre à la Commission mixte paritaire. Enfin, la troisième option était de renoncer purement et simplement au texte du projet loi immigration. 

Mais qu'est-ce exactement que la commission mixte paritaire ? 

Cette entité, au cœur des débats actuels, est un organe de conciliation par excellence. Composée de 14 parlementaires, elle a pour objectif de parvenir à un texte commun acceptable par les deux chambres.

En cas de rejet du texte par cette commission, le processus législatif reprendrait depuis le début, avec une nouvelle série de lectures et de votes dans les deux chambres. Dans ce scénario, le gouvernement pourrait, en dernier recours, demander à l’Assemblée nationale de trancher.