Immigration et aide médicale d'État : des divergences entre la majorité et la droite !

Un épisode clé de cette confrontation s'est joué à l'Assemblée nationale. Les députés ont rejeté la proposition de suppression de l'aide médicale d'État (AME), introduite par les sénateurs de droite lors de l'examen du projet de loi immigration.

Cette aide, destinée aux étrangers en situation irrégulière, avait été remise en question par le Sénat, majoritairement à droite, qui prônait une couverture restreinte aux urgences et maladies graves des personnes en situation irrégulière.

Éric Ciotti, président de LR, a dénoncé cette décision comme une régression, une invitation à l'immigration de masse en France. 

Des conditions renforcées pour la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension

Parallèlement, un autre volet du débat se profile : la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension. Ici aussi, la commission des Lois de l'Assemblée a dû jongler entre les visions divergentes du gouvernement et du Sénat.

La solution retenue ? Une régularisation exceptionnelle, loin de la procédure « discrétionnaire » souhaitée par le Sénat ou du droit automatique à la régularisation. 

Quels sont les critères de la régularisation des travailleurs sans papier dans ce nouveau texte de loi ? 

Le compromis, orchestré par le rapporteur général Florent Boudié n'offre ni une « régularisation automatique », ni un « pouvoir discrétionnaire du préfet ». Au lieu de cela, il ouvre une nouvelle « voie d'accès au séjour » pour certains travailleurs étrangers sans-papiers.

Pour être éligibles à une carte de séjour temporaire, les intéressés devront remplir plusieurs critères, notamment avoir travaillé pendant au moins 8 mois dans des métiers et zones en tension au cours des deux dernières années, et justifier d'une résidence ininterrompue de trois ans en France.

Cependant, cette opportunité est assortie de conditions strictes. Le préfet a le pouvoir de rejeter les demandes si le demandeur représente une menace pour l'ordre public, contrevient aux valeurs de la République, ou vit en polygamie en France.

L'amendement apporte également des ajustements significatifs au dispositif initial. La période d'expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, au lieu de 2026. De plus, l'apprentissage sera pris en compte dans le calcul de la durée de travail, et les listes des métiers en tension pourront être adaptées à l'échelle départementale.

Loi immigration : de l'espoir au réalisme restrictif

À l'origine, l'article 3 du projet de loi gouvernemental proposait une approche plus inclusive pour la régularisation des sans-papiers. Ce texte prévoyait une titularisation « de plein droit » pour ceux ayant travaillé au moins huit mois dans les deux dernières années dans des secteurs et zones en tension, à condition qu'ils soient présents en France depuis au moins trois ans. Cette mesure visait à répondre à la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs clés tout en offrant un chemin vers la régularisation.

En revanche, le Sénat, dans sa révision (article 4bis), a opté pour une approche nettement plus restrictive. Les sénateurs ont transformé cette proposition en un système où la délivrance d'un titre de séjour par les préfets serait « à titre exceptionnel », encadrée par une procédure rigoureuse et soumise à de multiples conditions.

Parmi ces conditions, les sénateurs ont insisté sur le respect des « valeurs de la République », une « vérification » auprès des employeurs pour confirmer la réalité de l'activité professionnelle déclarée, et une durée minimale de travail portée à 12 mois.